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Confiez nous votre bien

Vous êtes propriétaire

S’assurer un revenu complémentaire, payer moins d’impôts ou conserver un patrimoine immobilier, tels sont les enjeux de l’investissement locatif.

La gestion au quotidien nécessite également de plus en plus de connaissances techniques, comptables et juridiques. En tant que professionnel de l’immobilier, nous disposons de tous les outils, et de toutes les connaissances pour vous faciliter la gestion. Ainsi notre département gestion locative prend en charge toutes les étapes de la location (recherche du locataire, bail, état des lieux, recouvrement des loyers et des charges, gestion des sinistres, des travaux et des litiges, régularisation des charges, déclaration des revenus fonciers).

Nous vous proposons dans un premier temps de visiter votre logement afin d’arrêter le montant du loyer, mais aussi pour s’assurer qu’il répond à toutes les normes de décence, de confort et d’habitabilité.


Le logement décent répond aux caractéristiques définies par le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002, en matière de sécurité physique et de santé des locataires, et d’éléments d’équipements et de conforts obligatoires.
Les normes de confort et d’habitabilité, définies par le décret N°87-149 du 6 mars 1987 visent les éléments suivants du logement : composition et dimension, ouverture et ventilation, cuisine, salle d’eau et cabinet d’aisance, gaz et électricité, eau.

Lors de la signature du bail certains documents obligatoires doivent être remis au locataire, dont font partie :

Diagnostic de performance énergétique : Le DPE doit être présenté lors de la location des logements et des bâtiments tertiaires depuis le 1er juillet 2007. Il a pour objet d’informer le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l’électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers...).
Etat des servitudes « Risques » et d’information sur les sols  : L’ERNMT a été remplacé par l’ESRIS depuis le 01/01/2018. Le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des servitudes, risques et d’information des sols. Ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques…) et pollution des sols auxquels est exposé le bien immobilier.
Diagnostic Amiante des Parties Privatives  : Le DAPP est une mesure de prévention des risques amiante. Il est obligatoire depuis février 2012 pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes : cave, garage... et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclu à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.
Constat de risque d’exposition au plomb : Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire, dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans, à la date de la signature du contrat de location.
La liste des charges récupérables : La liste des charges récupérables figure au décret N°87.713 du 26/08/1987, modifié par l’article 88 de la loi ENL N°2006-872 du 13/07/2006. La liste est limitative (voir document PDF), les charges qui n’y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire.
La liste des réparations locatives : La liste des réparations locatives figure au décret N°87-712 du 26/08/1987. Cette liste fixe l’ensemble des réparations qui incombent au locataire d’un logement (voir document PDF). Toutes les réparations qui ne figurent pas dans la liste sont à la charge du bailleur.