Le contrat de location
Il existe plusieurs types de contrat de location :
LA LOCATION VIDE
Par définition, la location vide ne comprend pas de mobilier à disposition mais peut parfois présenter quelques équipements.
La loi du 6 juillet 1989 a mis en place un régime qui constitue le nouveau droit commun du contrat de location à usage d’habitation et à titre de résidence principale.
Le bail est établi pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction et le préavis a une durée de trois mois (cf Les règles de préavis).
Le dépôt de garantie représente un mois de loyer hors charges.
LA LOCATION MEUBLEE
La location meublée correspond à un immeuble bâti, comprenant un ensemble d’effets mobiliers indispensables à la vie de tous les jours du locataire, lui permettant d’y vivre avec ses seuls effets personnels.
Le bail d’un logement meublé est conclu pour une durée ne pouvant être inférieure à 1 an.
Depuis le 20/01/2005, le bail de logement meublé passé avec un étudiant a une durée de 9 mois en principe.
A cette date, d’autres règles ont été édictées : le logement doit être décent et le non renouvellement du contrat par le bailleur doit être motivé.
Pour ce type de location, il faut savoir que la durée du préavis équivaut à 1 mois et que le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges.
| SITUATION | LOGEMENT VIDE | LOGEMENT MEUBLE |
|---|---|---|
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum (cf les règles de préavis) | 1 mois minimum |
- picture_as_pdf
- Loi N°89-462 du 6 juillet 1989