Pour les baux d’habitation d’une durée de trois ans, la durée du préavis du locataire est fixée à trois mois. Mais cette durée peut être réduite à un (...)
Pourquoi ai-je reçu une relance par lettre recommandée ?
Le protocole de relance est voté tous les ans en assemblée générale, après le vote du budget. La loi du 10/07/1965 n’admet des relances que par lettre (...)