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Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaireLa location d’un logement est souvent synonyme de soucis et de tracas (fuite d’eau, panne d’équipements, paiement tardif des loyers, régularisation des charges, etc...)

La gestion au quotidien nécessite également de plus en plus de connaissances techniques, comptables et juridiques. En tant que professionnel de l’immobilier, nous disposons de tous les outils, et de toutes les connaissances pour vous faciliter la vie. Ainsi notre département gestion locative prend en charge toutes les étapes de la location (recherche du locataire, bail, état des lieux, recouvrement des loyers et des charges, gestion des sinistres, des travaux et des litiges, régularisation des charges, déclaration des revenus fonciers).

Nous vous proposons dans un premier temps de visiter votre logement afin d’arrêter le montant du loyer, mais aussi pour s’assurer qu’il répond à toutes les normes de décence, de confort et d’habitabilité.


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Décret logement décent

Le logement décent répond aux caractéristiques définies par le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002, en matière de sécurité physique et de santé des locataires, et d’éléments d’équipements et de conforts obligatoires.

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Confort et habitabilité

Les normes de confort et d’habitabilité, définies par le décret N°87-149 du 6 mars 1987 visent les éléments suivants du logement : composition et dimension, ouverture et ventilation, cuisine, salle d’eau et cabinet d’aisance, gaz et électricité, eau.

Lors de la signature du bail certains documents obligatoires doivent être remis au locataire, dont font partie :

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DPE

Diagnostic de performance énergétique : Le DPE doit être présenté lors de la location des logements et des bâtiments tertiaires depuis le 1er juillet 2007. Il a pour objet d’informer le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l’électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers...).

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ERNMT

Etat des risques naturels, miniers et technologiques : L’ERNMT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006. Le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNMT. Ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques…) auxquels est exposé le bien immobilier.

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CREP

Constat de risque d’exposition au plomb : Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire, dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans, à la date de la signature du contrat de location..

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Charges récupérables

La liste des charges récupérables : La liste des charges récupérables figure au décret N°87.713 du 26/08/1987, modifié par l’article 88 de la loi ENL N°2006-872 du 13/07/2006. La liste est limitative (voir document PDF), les charges qui n’y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire.

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Réparations locatives

La liste des réparations locatives : La liste des réparations locatives figure au décret N°87-712 du 26/08/1987. Cette liste fixe l’ensemble des réparations qui incombent au locataire d’un logement (voir document PDF). Toutes les réparations qui ne figurent pas dans la liste sont à la charge du bailleur.


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