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Le dépôt de garantie et les charges locatives

Le dépôt de garantie et les charges locativesLE DÉPÔT DE GARANTIE ET LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le dépôt de garantie est une caution versée au propriétaire lors de la signature du bail. Le dépôt de garantie représente un mois de loyer sans les charges.

Ce dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Des retenues peuvent être opérées sur le dépôt de garantie dans plusieurs cas :

  • loyers et charges impayés
  • travaux de remise en état du logement pour entretien défaillant ou transformations des lieux non autorisées. Les retenues doivent alors être justifiées par des devis ou des factures
  • impossibilité technique de réaliser la régularisation des charges dans le cadre d’une copropriété. Dans cette dernière hypothèse, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente du décompte du syndic.

LES CHARGES LOCATIVES ET LA RÉGULARISATION

Les charges locatives sont provisionnées, et doivent apparaître sur le contrat de location. Les provisions versées servent à couvrir les dépenses de fonctionnement du logement.
Le bailleur doit régulariser les charges locatives chaque année en adressant un décompte au locataire.
Si le bien loué fait partie d’une copropriété, alors la régularisation interviendra lors de l’arrêté des comptes annuel du syndic.

Les pièces justificatives des charges (factures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l’envoi du décompte. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l’immeuble est en copropriété, auprès du syndic. Les charges récupérables et les réparations locatives sont définies par les décrets N°87-713 et N°87-712 du 26/08/1987 :


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Charges récupérables
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Réparations locatives

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