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L’état des lieux

Les règles de préavisIl doit être normalement établi par les parties elles-mêmes au moment de la remise des clés. L’état des lieux doit être contradictoire c’est-à-dire tenir compte des observations de chacune des parties.

En cas de désaccord des parties sur le principe ou le contenu, un huissier de justice peut dresser l’état des lieux en avisant le propriétaire et le locataire au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais sont alors divisés en deux.

Dans tous les cas, la loi prévoit la possibilité pour le locataire de faire compléter l’état de lieux d’entrée pendant le premier mois de la période de chauffe pour tenir compte de l’état de fonctionnement des installations de chauffage.

Il est rappelé que le locataire est tenu d’entretenir son logement, et d’effectuer toutes réparations locatives nécessaires. Quinze jours avant son départ du logement, le locataire doit nous contacter pour prendre rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.

Lors de cet état des lieux de sortie, certaines retenues pourront être opérées sur le dépôt de garantie en cas de dégradations ou de réparation locatives à effectuer. Enfin, lors de la remise des clés, le locataire devra nous fournir la quittance de la taxe d’habitation et sa nouvelle adresse.


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