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Pourquoi ai-je reçu une relance par lettre recommandée ?

Le protocole de relance est voté tous les ans en assemblée générale, après le vote du budget. La loi du 10/07/1965 n’admet des relances que par lettre recommandée, la première relance est envoyée après un retard de paiement de 45 jours.
Compte tenu que les dates des appels de provisions sont toujours fixées au premier jour du trimestre civil (soit les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), les lettres de relance en envoi recommandé sont postées à partir du 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
La lettre, une fois émise, les frais postaux sont facturés, quand bien même votre règlement serait encaissé le jour de l’envoi de la lettre recommandée (croisement de courrier).
A noter que le syndic ne prend aucun honoraire sur ces relances. Seuls les frais postaux sont facturés aux copropriétaires débiteurs, comme l’impose l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.


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