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Location : diagnostics gaz et électricité obligatoires à compter du 01/07/2017

La loi ALUR introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement.
Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

L’entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité se fera en deux temps à l’occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :
- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

Ces diagnostics auront une validité de 6 ans, et leurs contenus seront identiques à ceux prévus en cas de vente.


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