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Liste des pièces que le bailleur peut demander à son locataire

Le décret du 5 novembre 2015 a établi une liste limitative des pièces que le bailleur peut demander au locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement.
Ce dispositif s’applique aux locations, nues ou meublées, pour les baux conclus depuis le 08/11/2015. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Le bailleur qui demande au locataire la fourniture d’un document ne figurant pas sur cette liste s’expose à une amende administrative de 3000 € maximum (15000 € pour un bailleur personne morale).
Le texte établit quatre grandes catégories de documents (original ou copie) qui seuls peuvent être exigés pour justifier l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les revenus des candidats à la location :

  • une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire
  • une seule pièce justificative de domicile
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources

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