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Le fonds de travaux ALUR

La Loi ALUR instaure au 1er janvier 2017 un fonds travaux dans toutes les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation comprenant au moins dix lots. Il sera mis en place cinq ans après la réception de l’immeuble. Il sera alimenté par une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l’assemblée générale mais qui ne pourra être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Ce fonds travaux permettra de financer soit des travaux décidés par l’assemblée générale, soit des travaux rendus obligatoires par la réglementation ou la législation.
Ce fonds sera inaliénable et restera attaché au lot, et non pas à son copropriétaire. En cas de mutation, il reste la propriété du syndicat de copropriétaires. Le vendeur devra convenir avec son acquéreur d’un accord de remboursement.
Le fonds devra être géré sur un compte spécifique rémunéré, au nom de la copropriété.
Pour les copropriétés de moins de dix lots, la constitution de ce fonds travaux sera laissée à la libre appréciation de l’assemblée générale, qui devra néanmoins se prononcer à l’unanimité.
Enfin, une exception est prévue à l’instauration d’un tel fonds dans l’hypothèse où le diagnostic technique global de l’immeuble ne ferait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années.


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