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Le code de déontologie des professions immobilières

Depuis le 01/09/2015, les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur. En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des « sanctions disciplinaires » prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014.
Ils doivent ainsi exercer leur profession « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité », et présenter leur carte professionnelle « à la demande de toute personne intéressée », selon le code de déontologie, qui compte 12 articles. Ils se doivent de faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ». Ils sont également tenus de « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités » et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires.
Les professionnels de l’immobilier doivent notamment s’abstenir de toute discrimination et sont tenus de « veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Ils se doivent aussi de « refuser leur concours » en cas de sollicitation pour « l’élaboration d’actes frauduleux ».
Les professionnels soumis à ce code doivent veiller à « ne pas se trouver en conflit d’intérêts » avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes. Ils doivent « s’efforcer de résoudre à l’amiable » les éventuels litiges les opposant à leurs clients ou leurs confrères.
Enfin, en cas de manquement à ce code de déontologie ou de « négligence grave » dans l’exercice de leur activité, les professionnels de l’immobilier doivent se conformer « aux décisions rendues par la commission » ou « la juridiction administrative en matière disciplinaire ». Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi Alur seront précisées dans un décret à paraître.


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