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La nouvelle réglementation sur l’information des consommateurs par les agences immobilières

L’arrêté du 10 janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels ntervenant dans une transaction immobilière est entré en vigueur le 01/04/2017.
Cette nouvelle réglementation sur l’affichage des prix des biens immobiliers proposés à la vente et à la location concerne uniquement les annonces publiées par des professionnels (comme les agences immobilières) à destination des particuliers (ce qui exclut donc en particulier les locaux commerciaux).
L’arrêté du 10 janvier 2017 impose l’affichage de certaines mentions dans les annonces de vente d’un bien. Le prix de vente du bien doit systématiquement figurer sur l’annonce. Il sera désormais obligatoire d’afficher à la fois le prix incluant les honoraires de l’agence immobilière et le prix net du bien, ainsi que de préciser les modalités de calcul des honoraires de l’agence et qui doit les payer (vendeur ou acheteur).
Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix affiché doit être exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille de caractère du prix honoraire inclus doit être plus importante que celle honoraire exclus. Il faudra également afficher le taux des honoraires ayant servi de calcul. Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente affiché ne comprendra pas le montant des honoraires, mais il conviendra de préciser dans l’annonce que les honoraires sont à la charge du vendeur.


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