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La loi alur et les locations meublées

La loi Alur encadre la location des logements meublés. Certaines des dispositions régissant les locations nues (état des lieux, dossier de diagnostic technique, clauses réputées non écrites, encadrement des loyers, dépôt de garantie, rémunération des intermédiaires, obligations des parties notamment) s’appliquent désormais aux locations meublées.
Les dispositions de la loi Alur s’appliquent aux contrats de location meublée conclus après le 27 mars 2014, ceux en cours à cette même date restent soumis au dispositif légal antérieur, à l’exception de certaines des dispositions nouvelles qui leur sont applicables immédiatement (obligations du bailleur et du locataire, décence du logement, compétence de la commission départementale de conciliations pour les litiges).


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