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L’immatriculation des copropriétés

La loi ALUR du 24/03/2014 a instauré un registre national d’immatriculation des copropriétés, qui a pour vocation de réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. L’objectif de ce registre est de faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements. Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL). Un arrêté du 10 octobre 2016 désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées.

La procédure d’immatriculation est réalisée par le syndic par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national.

À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales. Le syndic s’expose également à une sanction financière plafonnée à 20 euros par lot et par semaine.

L’obligation d’immatriculation au registre national concerne :

  • les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31 décembre 2016
  • les copropriétés de plus de 50 lots à partir du 31 décembre 2017
  • les autres copropriétés à partir du 31 décembre 2018

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