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Détecteur de fumée à la charge du propriétaire

La loi 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans tous les logements avant le 08/03/2015. Cette obligation d’installation, qui incombait initialement à l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, est désormais à la charge du propriétaire du logement. En revanche, il appartient toujours au locataire de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de l’équipement et de procéder à son renouvellement, si nécessaire.
Loi 2014-366 du 24 mars 2014


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