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Délai de rétractation de l’acquéreur dans la cadre d’une transaction immobilière

Le délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation (neuf ou ancien) a été porté de 7 à 10 jours. Ce délai s’applique également aux contrats immobiliers conclus à distance ou hors établissement, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre de la loi "Hamon" (Loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7).


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