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Copropriété : nouvelles modalités de consultation des pièces justificatives de charges

Lorsque l’assemblée générale doit être réunie pour approuver les comptes de copropriété, la convocation doit rappeler les modalités de consultation des pièces justificatives de charges. La loi ALUR a modifié l’ancien dispositif. A compter du 01/04/2016, c’est le syndic, et non plus l’assemblée générale, qui prévoit les modalités de consultation des pièces comptables en indiquant dans la convocation le lieu, le ou les jours de consultation, précision faite que la durée de consultation ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être dans tous les cas appropriée à la dimension de la copropriété.


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