MENU
SYNDIC HORIZON
SYNDIC HORIZON L’immobilier qui bouge
Recherche rapide :

Accueil > Actualités > Abaissement des règles de majorité en copropriété

Abaissement des règles de majorité en copropriété

La loi Alur comporte des dispositions importantes modifiant et complétant la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Certains travaux sont désormais votés à la majorité de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés) : il s’agit notamment des travaux rendus obligatoires par des dispositions réglementaires ou législatives, des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ainsi que les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les travaux de transformation, addition ou amélioration ainsi que ceux relatifs à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, initialement votés à la double majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix), sont désormais votés à la majorité absolue de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Toutefois, il n’est pas possible pour ces travaux de procéder, comme le prévoit la loi, à un second vote à la majorité simple si la majorité absolue n’est pas atteinte.


Syndic Horizon - Contact - Mentions Légales

Présentation

Copropriété

Location

Vente

Coordonnées

SYNDIC HORIZON

64 rue Chanzy - 51100 REIMS
Tél : 03 26 50 11 33
Fax : 03 26 50 11 24
Email : contact chez syndichorizon.com